Conditions générales

Introduction

Les présentes Conditions régissent :

l’utilisation de cette Application, et,
tout autre Contrat ou relation juridique connexe avec le Propriétaire

de manière juridiquement contraignante. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section dédiée correspondante du présent document.

L’Utilisateur doit lire attentivement le présent document.

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de travail, de mandat ou d’association entre les parties concernées.

Cette Application est fournie par :

Evaloha LLC (goalq)

Établissement principal : 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #28241, Miami, FL 33137, USA

Adresse e-mail de contact du Propriétaire : support@evaloha.com

« Cette Application » désigne :

les applications mobiles goalq pour iOS et Android ;
le site web goalqsports.com, y compris ses sous-domaines et tout autre site web par l’intermédiaire duquel le Propriétaire met son Service à disposition ;
le Service ;
toutes les fonctionnalités mises à disposition par leur intermédiaire, notamment le calendrier des matchs, les scores en direct, les statistiques, les informations sur les équipes et les joueurs, le Rapport IA du match, l’analyse IA, les prévisions des modèles, les actualités, les notifications, les défis et les points Q, la Tribune, l’abonnement Premium et les Publicités avec récompense.

Ce que l’Utilisateur doit savoir en un coup d’œil

Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou qu’aux Utilisateurs qui n’ont pas la qualité de Consommateur. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l’absence d’une telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.

goalq, c’est de la statistique, pas du pari. Tout ce que montre goalq, des données de match et des statistiques jusqu’aux probabilités, aux Prévisions et au Contenu IA, est une information statistique destinée à aider les Utilisateurs à suivre et à comprendre le football. Rien de tout cela ne constitue une suggestion, une recommandation ou un conseil de quelque nature que ce soit.
goalq ne donne pas de cotes, n’accepte aucun pari et n’a pas vocation à orienter qui que ce soit vers les paris ou vers toute autre décision. Les probabilités et les Prévisions sont des estimations statistiques, et non des cotes, et elles peuvent être erronées.
Premium est un abonnement à renouvellement automatique vendu par l’Apple App Store ou Google Play. Il est renouvelé jusqu’à sa résiliation dans le compte Boutique de l’Utilisateur, et les remboursements sont traités par la Boutique qui l’a vendu.
La suppression d’un compte goalq n’entraîne pas la résiliation d’un abonnement souscrit auprès d’une Boutique.
Le droit de rétractation s’applique aux Consommateurs de l’Union européenne, le droit d’annulation aux Consommateurs du Royaume-Uni et le droit de repentir aux Consommateurs du Brésil. Pour les achats effectués par l’intermédiaire d’une Boutique, ces droits s’exercent auprès de la Boutique.
Utilisateurs aux États-Unis : veuillez lire attentivement « Convention d’arbitrage pour les Utilisateurs aux États-Unis ». Elle impose que la plupart des litiges avec le Propriétaire soient résolus par un arbitrage individuel contraignant plutôt que devant les tribunaux, et elle emporte renonciation aux procès devant jury et aux actions collectives. Les Utilisateurs aux États-Unis peuvent la refuser dans un délai de 30 jours.

Conditions d’utilisation

Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation détaillées dans la présente section s’appliquent de manière générale à l’utilisation de cette Application.

Des conditions d’utilisation ou d’accès particulières ou supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas et sont alors indiquées en complément dans le présent document.

En utilisant cette Application, les Utilisateurs confirment remplir les conditions suivantes :

les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 16 ans ou, s’il est plus élevé, de l’âge minimum auquel ils peuvent valablement consentir au traitement de leurs données à caractère personnel dans leur pays de résidence ;
les Utilisateurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur pays de résidence ne peuvent acheter Premium qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal ;
les Utilisateurs ne peuvent utiliser cette Application qu’à des fins personnelles et non commerciales, sauf accord contraire écrit du Propriétaire ;
les Utilisateurs ne se trouvent pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et ils ne figurent sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.

Utilisation de cette Application sans compte

Certaines parties de cette Application peuvent être utilisées sans compte (en tant qu’invité). D’autres fonctionnalités, telles que les favoris, les choix personnalisés, les notifications et Premium, nécessitent un compte, comme indiqué dans cette Application.

Création de compte

Pour utiliser les fonctionnalités qui nécessitent un compte, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et sincère. À défaut, ces fonctionnalités ne seront pas disponibles.

Les Utilisateurs s’inscrivent avec une adresse e-mail et un mot de passe. Selon la plateforme, les Utilisateurs peuvent se connecter avec leur mot de passe ou avec un code ou un lien à usage unique envoyé à leur adresse e-mail. Les Utilisateurs peuvent aussi se connecter avec leur compte Google. La première connexion crée un compte ; en continuant avec Google, les Utilisateurs acceptent les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

Un compte est personnel et ne peut être utilisé que par une seule personne. Il ne reste connecté que sur un téléphone (l’application mobile) et un navigateur web à la fois : une connexion sur un autre téléphone met fin à la session sur le téléphone précédent, et une connexion dans un autre navigateur met fin à la session dans le navigateur précédent. Les Utilisateurs ne doivent pas partager leur compte ni leurs identifiants de connexion avec d’autres personnes.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. C’est pourquoi les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe répondant aux normes de robustesse les plus élevées permises par cette Application.

En s’inscrivant, les Utilisateurs acceptent d’être entièrement responsables de toutes les activités réalisées depuis leur compte. Les Utilisateurs sont tenus d’informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire, au moyen des coordonnées indiquées dans le présent document, s’ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, sans s’y limiter, leurs comptes Utilisateur, leurs identifiants d’accès ou leurs données à caractère personnel, ont été compromises, indûment divulguées ou volées.

Le Propriétaire n’est pas responsable des pertes causées par le manquement d’un Utilisateur à son obligation de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion, sauf dans la mesure où le Propriétaire en est responsable en vertu du droit applicable.

Les comptes sont personnels. Les Utilisateurs ne peuvent ni partager leur compte, ou l’accès Premium qui y est associé, avec d’autres personnes, ni vendre, transférer ou céder leur compte.

Résiliation du compte

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d’utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :

En utilisant les outils prévus pour la résiliation du compte sur cette Application : dans l’application, sous Compte → Supprimer le compte, ou sur le site web à l’adresse goalqsports.com/delete-account.
En contactant directement le Propriétaire au moyen des coordonnées fournies dans le présent document.

Lorsqu’un compte est supprimé, les données qui y sont associées sont supprimées comme décrit dans la Politique de confidentialité. La suppression d’un compte n’entraîne pas la résiliation d’un abonnement Premium acheté sur l’Apple App Store ou sur Google Play. Les Utilisateurs doivent le résilier dans leur compte Boutique, comme décrit dans « Abonnement Premium et achats intégrés ».

Suspension et suppression du compte

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion, dans les cas suivants :

l’Utilisateur a enfreint les présentes Conditions ; et/ou
l’accès de l’Utilisateur à cette Application ou son utilisation de celle-ci peuvent causer un préjudice au Propriétaire, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers ; et/ou
l’utilisation de cette Application par l’Utilisateur peut entraîner une violation de la loi ou de la réglementation ; et/ou
en cas d’enquête dans le cadre d’une action en justice ou d’une intervention des autorités publiques ; et/ou
le compte ou son utilisation est jugé, à la seule discrétion du Propriétaire, inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.

La suspension ou la suppression des comptes Utilisateur n’ouvre droit, au profit des Utilisateurs, à aucune indemnisation, à aucuns dommages et intérêts ni à aucun remboursement. La suspension ou la suppression de comptes pour des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas celui-ci du paiement des frais ou prix applicables.

Les droits impératifs dont bénéficient les Consommateurs en vertu du droit applicable, notamment lorsqu’un compte assorti d’une période Premium payée est clôturé pour des raisons non imputables à l’Utilisateur, ne sont pas affectés.

Contenu de cette Application

Sauf indication contraire ou lorsque cela est clairement reconnaissable, l’ensemble du contenu disponible sur cette Application appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est fourni par eux.

Les données sportives, telles que le calendrier des matchs, les résultats, les scores en direct, les statistiques, les compositions d’équipes et les informations sur les équipes et les joueurs, sont fournies par des fournisseurs de données et des concédants de licence tiers. Les noms, écussons, logos et autres signes distinctifs des clubs, sélections nationales, ligues, compétitions et autres organisations appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés dans cette Application qu’à des fins d’identification. Leur utilisation n’implique aucune affiliation avec cette Application, ni aucun parrainage ou approbation de celle-ci. Le Propriétaire n’est affilié à aucun club, aucune ligue, aucune fédération ni aucun organe directeur, sauf mention expresse contraire.

Le Propriétaire met tout en œuvre pour que le contenu fourni sur cette Application ne porte atteinte à aucune disposition légale applicable ni à aucun droit de tiers. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat. Dans ce cas, sans préjudice des prérogatives légales dont disposent les Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont priés de signaler de préférence les réclamations correspondantes au moyen des coordonnées fournies dans le présent document.

Droits relatifs au contenu de cette Application - Tous droits réservés

Le Propriétaire détient et se réserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d’une manière qui ne serait pas nécessaire à la bonne utilisation du Service ou implicite dans celle-ci.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites fixées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, éditer, transférer/céder à des tiers le contenu disponible sur cette Application ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, ni permettre à un tiers de le faire par l’intermédiaire de l’Utilisateur ou de son appareil, même à l’insu de l’Utilisateur.

Lorsque cela est expressément indiqué sur cette Application, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles par l’intermédiaire de cette Application pour son usage exclusivement personnel et non commercial, à condition que les mentions relatives au droit d’auteur et toutes les autres mentions demandées par le Propriétaire soient correctement reproduites.

Toute limitation ou exception légale applicable au droit d’auteur demeure inchangée.

Licence d’utilisation de cette Application

Sous réserve des présentes Conditions, le Propriétaire concède à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable l’autorisant à télécharger, installer et utiliser les applications goalq sur les appareils dont l’Utilisateur est propriétaire ou qu’il contrôle, et à accéder à goalqsports.com, exclusivement pour ses propres besoins personnels et non commerciaux. Pour les applications téléchargées depuis l’Apple App Store, la licence est également soumise aux « Conditions relatives à l’App Store et à Google Play ».

La licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur cette Application ni sur son contenu. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions sont réservés au Propriétaire et à ses concédants de licence.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs disposant d’un compte peuvent montrer du contenu à d’autres Utilisateurs dans cette Application : le nom de classement qu’ils choisissent, qui apparaît dans le classement hebdomadaire et dans la Tribune, et les commentaires qu’ils rédigent dans la Tribune. Les Utilisateurs peuvent également envoyer leur propre contenu au Propriétaire, par exemple des messages et des avis envoyés au moyen du formulaire d’assistance ou par e-mail, ainsi que des signalements de contenus de la Tribune.

En fournissant du contenu à cette Application ou au Propriétaire, les Utilisateurs confirment qu’ils sont légalement autorisés à le faire et qu’ils ne portent atteinte à aucune disposition légale et/ou à aucun droit de tiers.

De plus amples précisions sur les contenus acceptables figurent dans la section des présentes Conditions qui détaille les utilisations acceptables.

Droits relatifs au contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu à cette Application ou au Propriétaire, ils concèdent à celui-ci une licence non exclusive, entièrement acquittée et gratuite l’autorisant à traiter ce contenu, et à le montrer à d’autres Utilisateurs lorsque cette Application est conçue à cet effet, uniquement aux fins de l’exploitation et de la maintenance de cette Application et pour répondre à l’Utilisateur, conformément aux exigences contractuelles.

Lorsque les Utilisateurs envoient des idées, des suggestions ou d’autres commentaires concernant cette Application, ils concèdent au Propriétaire une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, entièrement acquittée et gratuite l’autorisant à utiliser ces commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer cette Application, sans aucune obligation de rémunérer l’Utilisateur ni de le citer. Les Utilisateurs ne devraient pas envoyer de commentaires qu’ils considèrent comme confidentiels ou sur lesquels ils revendiquent des droits exclusifs.

Dans la mesure permise par le droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral sur le contenu qu’ils fournissent à cette Application.

Responsabilité relative au contenu fourni

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout contenu qu’ils envoient par l’intermédiaire de cette Application.

Le Propriétaire se réserve le droit de supprimer ou de bloquer ce contenu à sa discrétion et, sans préavis, de refuser à l’Utilisateur l’accès à cette Application, à la Tribune ou à ses canaux d’assistance :

dès qu’il a connaissance d’une violation (alléguée) des présentes Conditions, de droits de tiers ou du droit applicable du fait de ce contenu ;
s’il reçoit une notification d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
s’il reçoit une notification d’atteinte à la vie privée d’un tiers, y compris à son intimité ;
sur injonction d’une autorité publique ; ou
lorsque le Propriétaire est informé que le contenu peut présenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression ou le blocage de contenu n’ouvre droit, au profit des Utilisateurs qui ont fourni ce contenu ou qui en sont responsables, à aucune indemnisation, à aucuns dommages et intérêts ni à aucun remboursement.

Les Utilisateurs s’engagent à garantir le Propriétaire contre toute réclamation formulée et/ou tout préjudice subi en raison du contenu qu’ils ont fourni à cette Application ou par son intermédiaire.

Accès à des ressources externes

Par l’intermédiaire de cette Application, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers, telles que des actualités publiées par des éditeurs tiers, l’Apple App Store et Google Play, ainsi que des publicités. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à toute éventuelle concession de droits sur des contenus, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, des dispositions légales applicables.

Interactions avec les autres Utilisateurs

Les interactions des Utilisateurs avec d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de cette Application, par exemple dans la Tribune, dans le classement hebdomadaire ou au moyen de codes d’invitation, ne concernent que ces Utilisateurs. Le Propriétaire modère la Tribune comme décrit dans « La Tribune » et donne suite aux signalements et aux notifications comme décrit dans les présentes Conditions, mais il n’est pas tenu d’intervenir dans les litiges entre Utilisateurs et, dans la mesure permise par le droit applicable, il n’est pas responsable du comportement des autres Utilisateurs.

Utilisation acceptable

Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour quoi ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de veiller à ce que leur utilisation de cette Application et/ou du Service ne contrevienne à aucune loi ou réglementation applicable ni à aucun droit de tiers.

Lorsque le Propriétaire envisage d’adopter, pour protéger ses intérêts légitimes, une mesure qui aurait pour effet d’empêcher totalement ou de restreindre considérablement (même temporairement) l’accès de l’Utilisateur à cette Application ou au Service, le Propriétaire en informe l’Utilisateur concerné 7 jours avant la prise d’effet de la mesure, sauf si ce délai devait causer un préjudice irréparable aux intérêts légitimes du Propriétaire.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l’accès à cette Application ou au Service, en résiliant des contrats ou en signalant tout comportement répréhensible commis par l’intermédiaire de cette Application ou du Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - chaque fois que les Utilisateurs sont soupçonnés d’enfreindre des lois, des réglementations, des droits de tiers et/ou les présentes Conditions, notamment, sans s’y limiter, en se livrant à l’une des activités suivantes :

Restrictions de comportement

prétendre remplir une condition ou exigence éventuelle d’accès à cette Application et/ou d’utilisation des Services, comme par exemple avoir l’âge requis en vertu des présentes Conditions ou avoir la qualité de Consommateur ;
dissimuler son identité, usurper l’identité d’autrui, ou prétendre être un tiers ou le représenter sans y avoir été autorisé par ce tiers ;
manipuler des identifiants afin de déguiser ou de dissimuler de toute autre manière l’origine de ses messages ou du contenu envoyé ;
diffamer, insulter, harceler, recourir à des pratiques d’intimidation, menacer autrui ou porter atteinte de toute autre manière à ses droits ;
promouvoir des activités susceptibles de mettre en danger la vie de l’Utilisateur ou celle de tout autre Utilisateur ou d’entraîner des dommages corporels. Cela inclut, sans s’y limiter, les menaces ou incitations au suicide, les blessures physiques intentionnelles, la consommation de drogues illicites ou la consommation excessive d’alcool. En aucun cas un Utilisateur n’est autorisé à envoyer par l’intermédiaire de cette Application un contenu promouvant et/ou encourageant et/ou montrant un comportement autodestructeur ou violent ;
sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de cette Application, y compris des services ou de tout réseau connecté au site web, ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification de cette Application, y compris des services ou de tout réseau connecté à cette Application ;
installer, intégrer, téléverser ou incorporer de toute autre manière un logiciel malveillant dans cette Application ou par son intermédiaire ;
utiliser cette Application ou l’infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée (par exemple : à des fins de spam) ;
tenter de perturber ou d’altérer l’infrastructure technique d’une manière qui nuit à cette Application ou au Service ou leur impose une charge excessive ;
tenter d’obtenir des fonctionnalités Premium sans les payer, ou des points Q sans les gagner, notamment en manipulant les achats, les reçus, les Publicités avec récompense ou les publicités dont elles dépendent ;
demander des remboursements ou engager des contestations de paiement de manière frauduleuse ;

Utilisation excessive du Service

utiliser une ressource de cette Application de manière excessive par rapport aux autres Utilisateurs de cette Application – dans ce cas, le Propriétaire se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, de suspendre le compte de l’Utilisateur ou de limiter l’activité concernée jusqu’à ce que l’Utilisateur réduise sa consommation excessive ;

Extraction de données et accès automatisé

recourir à tout procédé automatisé pour extraire, collecter ou aspirer des informations, des données et/ou du contenu de cette Application et de l’ensemble des actifs numériques qui s’y rapportent, y compris ses interfaces de programmation d’applications, sauf autorisation expresse du Propriétaire ;
accéder aux serveurs ou aux interfaces de programmation d’applications de cette Application par tout autre moyen que les applications et le site web officiels de goalq ;
utiliser tout contenu, toute donnée, toute Prévision ou tout Contenu IA obtenus à partir de cette Application pour entraîner, développer ou améliorer un modèle d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle, ou pour créer un produit, un service ou un jeu de données concurrent ;
décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de cette Application, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par le droit applicable ;

Restrictions relatives au contenu

diffuser ou envoyer un contenu illicite, obscène, illégitime, diffamatoire ou inapproprié ;
envoyer tout contenu faisant, directement ou indirectement, la promotion de la haine, du racisme, de la discrimination, de la pornographie, de la violence ;
diffuser ou envoyer tout contenu faux ou susceptible de susciter une inquiétude injustifiée ;
utiliser cette Application pour publier, diffuser ou fournir de toute autre manière, illicitement et sans le consentement du titulaire légitime des droits, un contenu protégé par la législation sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le droit des brevets, le droit des marques ou le droit d’auteur ;
utiliser cette Application pour publier, diffuser ou mettre à disposition de toute autre manière tout autre contenu portant atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’État, militaires, d’affaires ou professionnels et les données à caractère personnel ;
envoyer tout contenu ou exercer toute activité qui perturbe, interrompt, endommage ou compromet de toute autre manière l’intégrité de cette Application ou l’expérience ou les appareils d’un autre Utilisateur. Ces activités comprennent : l’envoi de spam, la diffusion de publicités non autorisées, l’hameçonnage, l’escroquerie, la propagation de logiciels malveillants ou de virus, etc. ;

Protection des Utilisateurs

s’approprier frauduleusement un compte utilisé par un autre Utilisateur ;
collecter ou recueillir des informations permettant d’identifier personnellement d’autres Utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, leurs adresses e-mail ou leurs coordonnées, en contournant les paramètres de confidentialité des comptes d’autres Utilisateurs sur cette Application ou par tout autre moyen ;
utiliser des informations relatives à d’autres Utilisateurs, y compris des données à caractère personnel ou des coordonnées, à des fins autres que celles auxquelles cette Application est destinée ;

Restrictions relatives à l’utilisation commerciale

utiliser cette Application pour envoyer, ou aider à envoyer, du spam ou tout autre message de masse non sollicité ;
indiquer ou tenter de laisser entendre de quelque manière que ce soit qu’un Utilisateur entretient une relation privilégiée avec cette Application ou que cette Application a approuvé, à quelque fin que ce soit, l’Utilisateur, ses produits ou services ou les produits et services d’un tiers ;
revendre, redistribuer, publier ou exploiter commercialement de toute autre manière les données, statistiques, Prévisions ou Contenus IA de cette Application, y compris pour l’exploitation de services de paris, de conseils de paris ou de pronostics ;
accéder à cette Application ou l’utiliser afin de créer un produit ou un service similaire ou concurrent ;
supprimer, masquer ou modifier toute mention relative au droit d’auteur, aux marques ou à d’autres droits de propriété figurant dans cette Application ou sur son contenu ;

Interdiction des abus et de l’exploitation sexuels des enfants

Il est expressément interdit de créer, de téléverser ou de diffuser des contenus qui facilitent l’exploitation ou les abus à l’encontre d’enfants. Ces activités comprennent tous les contenus d’abus sexuels sur des enfants, etc.

Conditions supplémentaires propres à goalq

Ce qu’est goalq

goalq est un service de statistiques et d’analyse consacré au football. Il rassemble, calcule et présente des informations statistiques sur le football afin que les Utilisateurs puissent suivre les matchs et mieux comprendre le jeu : le calendrier des matchs, les scores en direct, des statistiques, des informations sur les équipes et les joueurs, les prévisions des modèles, le Rapport IA du match, l’analyse IA, des actualités et des notifications. goalq est là pour informer, jamais pour conseiller. Le Propriétaire peut, au fil du temps, ajouter, modifier ou supprimer des sports, des compétitions, des données et des fonctionnalités.

Données sportives et scores en direct

Le calendrier des matchs, les résultats, les scores en direct, les statistiques, les compositions d’équipes et les autres données sportives proviennent de fournisseurs de données tiers. Ces données peuvent être retardées, incomplètes ou inexactes, et peuvent être corrigées a posteriori. Il n’est pas garanti que les informations en direct soient fournies en temps réel. En cas de divergence, le résultat officiel publié par l’organisateur compétent prévaut. Le Propriétaire ne garantit pas la couverture d’une compétition, d’un match ou d’une statistique en particulier.

Fonctionnalités d’IA et contenu généré par l’IA

Cette Application comprend des fonctionnalités qui utilisent l’intelligence artificielle et des modèles statistiques, en particulier :

le Rapport IA du match, qui est généré par les modèles statistiques du Propriétaire à partir des données des matchs ; et
l’analyse IA, qui est rédigée automatiquement par un grand modèle de langage fourni par Google (Gemini) à partir des informations sur les matchs dont dispose le Propriétaire, telles que le calendrier des matchs, les statistiques, la forme des équipes, les classements, les absences signalées et les titres d’actualité récents.

Le contenu produit par ces fonctionnalités (le « Contenu IA ») est généré automatiquement, est signalé comme provenant de l’IA dans cette Application et n’est pas vérifié par une personne avant d’être affiché. Le Contenu IA peut être inexact, incomplet ou obsolète, et peut contenir des erreurs concernant des faits, des personnes ou des événements. Il ne reflète pas l’opinion du Propriétaire et, comme tout ce que propose goalq, il s’agit d’une information statistique, et non d’une suggestion, d’une recommandation ou d’un conseil. Les fonctionnalités d’IA sont conçues pour ne jamais donner de pronostics ni parler de cotes ou de paris. Les Utilisateurs doivent vérifier les informations importantes auprès de sources fiables avant de s’y fier.

Le Contenu IA est généré à partir d’informations sur les matchs, et non à partir des données à caractère personnel des Utilisateurs, et le Propriétaire n’utilise pas le Contenu IA pour prendre des décisions concernant les Utilisateurs. Le Propriétaire n’utilise pas les données à caractère personnel des Utilisateurs pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ou des modèles statistiques.

Prévisions et probabilités

Les prévisions, probabilités, buts attendus, scores probables et autres données similaires produites par les modèles (les « Prévisions ») sont des estimations statistiques calculées par des modèles mathématiques. Elles indiquent à quel point une issue paraît probable au vu des données, et rien de plus : elles ne sont pas des cotes de paris, elles ne sont pas proposées pour parier et elles ne disent pas aux Utilisateurs ce qu’ils doivent faire. Une probabilité est une estimation, pas une promesse : une équipe créditée de 60 % de chances de victoire ne gagne pas quatre fois sur dix. Les Prévisions ne constituent ni des affirmations factuelles ni des garanties d’un quelconque résultat, et les résultats réels peuvent différer, et différeront souvent. Les performances passées d’un modèle ne garantissent pas sa précision future. Le Propriétaire peut décider de ne pas afficher de Prévisions pour certains matchs ou certaines compétitions, par exemple lorsqu’un modèle ne répond pas aux normes de qualité du Propriétaire.

Pas un service de paris

goalq partage des statistiques, il ne donne pas de conseils. Le Propriétaire :

ne donne aucune suggestion, aucune recommandation, aucun pronostic ni aucun conseil de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse de paris, de finance, d’investissements ou de tout autre domaine ;
ne publie, ne propose ni ne compare de cotes de paris ;
ne propose, n’accepte ni ne facilite de paris, de mises ou toute autre forme de jeux d’argent ;
n’a pas pour but d’orienter ou d’inciter quiconque à parier, à utiliser un service de paris ou à prendre toute autre décision ; et
n’entretient aucune relation commerciale avec des opérateurs de paris en lien avec cette Application.

Rien dans cette Application, y compris les Prévisions et le Contenu IA, ne constitue une invitation, une suggestion ou une recommandation à jouer à des jeux d’argent. Les statistiques de goalq sont là pour informer ; toute décision prise par un Utilisateur lui appartient. Les Utilisateurs qui choisissent d’utiliser des informations issues de cette Application pour toute décision de pari, de jeu d’argent ou financière le font entièrement à leurs propres risques et sont seuls responsables du respect des lois qui leur sont applicables, y compris de toute exigence d’âge minimum en matière de jeux d’argent. Les Utilisateurs qui ont le sentiment que les jeux d’argent affectent leur vie sont invités à demander de l’aide auprès d’un organisme de jeu responsable de leur pays.

Actualités

Cette Application peut afficher des titres, des résumés et des images d’actualités publiées par des éditeurs tiers. Ces actualités sont sélectionnées automatiquement, demeurent sous la responsabilité de leur éditeur et n’expriment pas le point de vue du Propriétaire. Le Propriétaire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la disponibilité des actualités. Les titulaires de droits qui estiment qu’un contenu affiché dans cette Application porte atteinte à leurs droits peuvent contacter le Propriétaire comme décrit dans « Réclamations relatives au droit d’auteur et aux marques ».

Notifications

Les Utilisateurs peuvent choisir de recevoir des notifications push, par exemple concernant les coups d’envoi, les buts, les cartons, la mi-temps et la fin du match pour les matchs et les équipes qu’ils suivent, ainsi que des rappels. Les notifications sont envoyées dans la mesure du possible : elles peuvent être retardées, ne pas être distribuées et contenir des erreurs, de sorte que les Utilisateurs ne doivent pas s’y fier pour des décisions urgentes. Les Utilisateurs peuvent choisir les notifications qu’ils reçoivent dans les réglages des notifications de l’application et peuvent désactiver les notifications à tout moment dans les réglages de leur appareil.

Publicité et Publicités avec récompense

La version gratuite de cette Application est financée par la publicité. Les publicités sont fournies par des tiers, et le Propriétaire ne cautionne pas les produits ou services faisant l’objet de ces publicités.

Il peut être proposé aux Utilisateurs de la version gratuite de regarder des publicités avec récompense afin de gagner des points Q (les « Publicités avec récompense »). Le nombre de points Q que rapporte chaque publicité, le nombre de publicités pouvant être regardées d’affilée et le délai d’attente qui les suit sont indiqués dans cette Application et peuvent changer. Les règles suivantes s’appliquent :

les Publicités avec récompense nécessitent un compte ; une fois que l’Utilisateur a regardé d’affilée le nombre de publicités indiqué dans cette Application, il ne peut en regarder d’autres qu’après le délai d’attente indiqué dans cette Application, et une pause aussi longue que ce délai rétablit également le nombre complet ;
les points Q ne sont attribués qu’après confirmation par le fournisseur de publicité que la publicité a été regardée ; si aucune publicité n’est disponible ou si la confirmation échoue, aucun point Q n’est attribué ;
les points Q gagnés grâce aux Publicités avec récompense s’ajoutent au solde de l’Utilisateur et peuvent être dépensés comme tous les autres points Q, mais ils ne comptent ni pour le rang de l’Utilisateur ni pour le classement hebdomadaire ; les règles de « Points Q et défis » leur sont applicables, et regarder une publicité ne constitue pas un achat ;
un match débloqué avec une publicité avec récompense selon les règles antérieures, qui débloquaient un match pendant 24 heures, reste débloqué jusqu’à l’expiration de ce déblocage ; et
le Propriétaire peut modifier, limiter ou supprimer les Publicités avec récompense à tout moment, sans incidence sur les points Q déjà attribués.

Points Q et défis

Sur certains matchs, cette Application propose des défis : des questions gratuites sur le match, par exemple sur le score, l’équipe qui marquera le premier but, le nombre de buts ou de cartons jaunes, ou le fait qu’un carton rouge soit brandi ou non. Les Utilisateurs disposant d’un compte qui répondent correctement à un défi gagnent les points Q qui y sont indiqués. Les règles suivantes s’appliquent :

les défis sont gratuits : rien n’est payé ni misé pour y participer, et les points Q qu’un défi attribue sont fixés à l’avance et sont les mêmes quelle que soit la réponse ; ce ne sont donc pas des cotes ;
les réponses peuvent être modifiées jusqu’au coup d’envoi et deviennent définitives dès le coup d’envoi du match ;
les défis sont tranchés après le coup de sifflet final sur la base des données du match que le Propriétaire reçoit de ses fournisseurs de données ; seuls comptent les 90 minutes et le temps additionnel, et non les prolongations ou une séance de tirs au but, et chaque défi précise ce qu’il prend en compte ;
si un match n’est pas joué, ou si les données nécessaires pour trancher un défi ne sont pas disponibles, le défi est annulé et n’attribue aucun point Q ;
les points Q n’ont aucune valeur monétaire : ils ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni transférés, ni échangés contre de l’argent, et ne font pas partie de Premium ;
les points Q peuvent être dépensés dans cette Application pour ce qu’elle propose à cet effet, par exemple pour débloquer pendant une durée limitée le Rapport IA du match et l’analyse IA d’un match, ou pour obtenir un avatar, un cadre ou un arrière-plan destiné au profil de l’Utilisateur ; le prix est indiqué avant de dépenser, toute dépense est définitive, et rien de ce qui est obtenu avec des points Q ne peut être remboursé, transféré ou échangé contre de l’argent ;
chaque point Q gagné compte pour le rang de l’Utilisateur, d’Amateur à Légende, à l’exception des points Q gagnés grâce aux Publicités avec récompense, et dépenser des points Q ne le fait jamais baisser ; les badges témoignent de ce qu’un Utilisateur a accompli dans les défis, et une série compte les matchs tranchés d’affilée lors desquels l’Utilisateur a répondu correctement à au moins un défi ;
les Utilisateurs disposant d’un compte participent à un classement hebdomadaire des points Q gagnés grâce aux défis au cours de la semaine (du lundi au dimanche, UTC), dans lequel les autres Utilisateurs les voient sous le nom de classement qu’ils ont choisi, ou sous un nom généré tel que « Supporter #4821 », avec leur avatar, leur cadre, leur rang et leurs points ; les Utilisateurs peuvent quitter le classement à tout moment dans cette Application ; le nom de classement est le nom d’utilisateur que l’Utilisateur choisit dans cette Application ; un nom ne peut être utilisé que par un seul compte à la fois (les noms qui ne diffèrent que par les majuscules, les accents ou les séparateurs comptent comme un même nom), et l’Utilisateur peut le modifier une fois tous les sept jours ; un nom de classement ne doit pas être offensant ni trompeur, ni usurper l’identité de quiconque, cette Application refuse les noms contenant des mots qu’elle n’autorise pas, et le Propriétaire peut supprimer ou réinitialiser un nom ;
les rangs, les badges et les places au classement constituent uniquement une reconnaissance au sein de cette Application et ne donnent droit à aucun lot ;
les Utilisateurs disposant d’un compte peuvent également gagner des points Q en invitant des amis : un Utilisateur peut créer des codes d’invitation dans cette Application et les partager comme il l’entend ; chaque code ne peut être utilisé que par une seule personne, pendant une durée limitée, et uniquement par un compte ouvert récemment qui n’a encore utilisé aucun code ; l’ami reçoit les points Q indiqués dans cette Application lorsqu’il utilise le code, et l’Utilisateur qui l’a invité reçoit les points Q indiqués une fois que l’ami a répondu à un premier défi, dans la limite d’un plafond mensuel ; un Utilisateur ne peut utiliser ni son propre code ni le code d’un Utilisateur qu’il a invité ; les points Q gagnés grâce aux invitations comptent pour le solde et le rang, mais pas pour le classement hebdomadaire ;
les Utilisateurs disposant d’un compte peuvent également gagner des points Q grâce aux succès : des étapes présentées dans cette Application avec la récompense de chacune, comme répondre à des défis, garder une série ou ouvrir cette Application plusieurs jours ; une récompense se récupère dans cette Application une fois son étape atteinte, et consiste en des points Q ou en un avatar ou un cadre qui ne peut être obtenu d’aucune autre manière ; les points Q gagnés grâce aux succès comptent pour le solde et le rang, mais pas pour le classement hebdomadaire ;
les Utilisateurs disposant d’un compte peuvent également gagner des points Q grâce aux Publicités avec récompense, selon les règles de « Publicité et Publicités avec récompense » ; ces points Q comptent pour le solde, mais ni pour le rang ni pour le classement hebdomadaire ;
le Propriétaire peut corriger des points Q attribués par erreur et retenir ou retirer des points Q obtenus de manière abusive, par exemple au moyen de plusieurs comptes, d’invitations adressées à des comptes qui n’appartiennent pas à des personnes réelles ou d’un accès automatisé ; et
le Propriétaire peut à tout moment modifier les défis, les invitations, les points Q qu’ils attribuent et les présentes règles, ou mettre fin aux défis ou aux invitations ; les points Q d’un Utilisateur prennent fin lorsque son compte est supprimé.

Les défis sont un jeu autour des statistiques d’un match, et non un service de paris (voir « Pas un service de paris »). Apple et Google ne sont pas sponsors des défis et n’y sont associés d’aucune manière.

La Tribune

Pour les matchs proposant des défis, cette Application ouvre une tribune où les Utilisateurs disposant d’un compte commentent ensemble le match (la « Tribune »). La participation est gratuite et facultative. Les règles suivantes s’appliquent :

avant de commenter, les Utilisateurs doivent accepter les règles de la Tribune affichées dans cette Application, qui leur sont de nouveau présentées à chaque modification : la Tribune n’admet ni contenu abusif (grossièretés, insultes, discours haineux ou harcèlement), ni publicité, promotion ou spam, ni contenu lié aux paris (paris, tickets de paris, cotes ou sites de paris), ni données personnelles telles que des numéros de téléphone ou des adresses e-mail, ni usurpation de l’identité d’une autre personne, de cette Application ou du Propriétaire ; les Utilisateurs ne peuvent ni répondre à d’autres Utilisateurs ni les identifier ; et le Propriétaire ne tolère dans la Tribune ni contenu répréhensible ni Utilisateurs au comportement abusif ;
un commentaire est un texte que l’Utilisateur rédige lui-même au sujet du match, avant, pendant ou après celui-ci, dans la limite de la longueur indiquée dans cette Application ; le nombre de commentaires par match est limité, et un court délai s’applique entre deux commentaires ;
avant qu’un commentaire soit affiché, cette Application le vérifie automatiquement et le refuse s’il contient des grossièretés, des insultes, des termes discriminatoires, des références aux paris, des liens, des noms d’utilisateur précédés d’un @ ou des coordonnées telles que des numéros de téléphone et des adresses e-mail ; cette vérification ne peut pas tout détecter, et un commentaire qu’elle accepte n’est pas pour autant approuvé par le Propriétaire ;
les Utilisateurs peuvent ajouter une mention J’aime aux commentaires d’autres Utilisateurs ; les autres Utilisateurs voient combien de mentions J’aime un commentaire a reçues, mais pas qui les a ajoutées ;
chaque commentaire montre aux autres Utilisateurs le nom de classement ou le nom généré, l’avatar, le cadre, l’arrière-plan et le rang de l’Utilisateur qui l’a rédigé, un badge qu’il a obtenu, l’équipe qu’il suit si elle est l’une des deux équipes en présence, et s’il bénéficie de Premium ; toucher l’Utilisateur à cet endroit montre en outre aux autres Utilisateurs les points Q qu’il a gagnés, les badges qu’il a obtenus, le nombre de succès qu’il a accomplis et les avatars, cadres et arrière-plans qu’il possède ;
les Utilisateurs peuvent bloquer un autre Utilisateur, ce qui leur cache les commentaires de cet Utilisateur sur tous les matchs, et signaler au Propriétaire un commentaire ou le nom qui l’accompagne ; les signalements sont anonymes ; un commentaire signalé par plusieurs Utilisateurs est retiré automatiquement, et un nom signalé par plusieurs Utilisateurs est remplacé automatiquement par un nom généré, que l’Utilisateur peut de nouveau changer ;
le Propriétaire examine les signalements et peut également retirer des commentaires, réinitialiser des noms et priver un Utilisateur, pour une durée qu’il fixe, de la possibilité de commenter et d’ajouter des mentions J’aime dans la Tribune, durée pendant laquelle les commentaires de cet Utilisateur ne sont pas affichés ; le Propriétaire informe l’Utilisateur dans cette Application lorsqu’il retire l’un de ses commentaires, réinitialise son nom ou le suspend, en indiquant le motif et, pour une suspension, sa date de fin ; un Utilisateur qui estime qu’une mesure a été prise par erreur peut contacter le Propriétaire ;
une tribune ferme 26 heures après le coup d’envoi, ou plus tôt si le match n’a pas lieu ou est définitivement interrompu ; elle peut encore être consultée ensuite, mais il n’est plus possible d’y écrire ni d’y ajouter des mentions J’aime ; les commentaires et les mentions J’aime d’une tribune sont supprimés 90 jours après le coup d’envoi ; et
le Propriétaire peut à tout moment modifier la Tribune, ses limites et les présentes règles, ou mettre fin à la Tribune.

La Tribune est une façon de suivre un match ensemble, et non un service de paris (voir « Pas un service de paris »).

Q bot sur Telegram

Q bot est le bot du Propriétaire pour la messagerie Telegram. Il peut être ajouté à des groupes et à des canaux Telegram, où il répond aux questions sur les matchs avec les valeurs de Q Edge, sous forme de cartes et de textes courts, et peut publier des cartes de match et animer un jeu de prédictions. Q bot ne nécessite pas de compte goalq, et l’utilisation de Telegram lui-même est régie par les propres conditions de Telegram. Les règles suivantes s’appliquent :

chaque groupe (ou chaque canal avec son groupe de discussion associé) dispose d’une offre gratuite comprenant un nombre quotidien de questions, et peut se voir attribuer un forfait payant (un « Forfait Q bot ») ; les questions comprises dans chaque offre, ses fonctionnalités et son prix sont indiqués par Q bot avant le paiement ;
un Forfait Q bot appartient au groupe ou au canal pour lequel il a été acheté, et non à la personne qui l’a payé ; il ne s’agit pas de Premium et il ne débloque rien dans l’application goalq ni sur goalqsports.com ;
une question n’est décomptée des questions du groupe que lorsque Q bot donne au moins une valeur ; les administrateurs d’un groupe peuvent choisir qui peut interroger Q bot et combien de questions chaque membre peut poser par jour ;
un Forfait Q bot ne peut être acheté que dans Telegram, avec des Telegram Stars, paiement traité par Telegram ; il est renouvelé automatiquement tous les 30 jours jusqu’à sa résiliation, dans Telegram, parmi les abonnements Stars du payeur ; le retrait de Q bot du groupe met fin au renouvellement ; après la résiliation, le forfait reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée ;
un code promotionnel du Propriétaire peut attribuer gratuitement à un groupe un Forfait Q bot pour la période indiquée par le code, une seule fois par groupe et uniquement à un groupe qui n’a encore jamais bénéficié d’un forfait ni d’une période gratuite ; rien n’est facturé et rien ne se renouvelle de lui-même ; à la fin de la période gratuite, le groupe repasse à l’offre gratuite, sauf si un administrateur achète un forfait ; le Propriétaire fixe pour chaque code le forfait, la période, le nombre d’utilisations et le dernier jour d’utilisation, et peut mettre fin à un code à tout moment, sans incidence sur une période gratuite déjà commencée ;
les questions relatives au paiement et les demandes de remboursement peuvent être envoyées au moyen de la commande /paysupport de Q bot ou aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions ; les remboursements de Telegram Stars sont reversés sur le solde de Stars du payeur, et les droits décrits dans « Droits des Utilisateurs » s’appliquent ;
Q bot ne lit que les messages qui l’appellent avec la commande /qbot, ainsi que le message ou l’image auxquels une telle commande répond, afin d’y répondre ; il ne lit pas les autres messages d’un groupe ;
dans le jeu de prédictions, les membres d’un groupe répondent à des sondages sur des matchs, et Q bot affiche les résultats du groupe avec le prénom Telegram de chaque membre ; le jeu ne donne droit à aucun lot et n’attribue pas de points Q ;
les valeurs de Q bot sont des Prévisions telles que décrites dans « Prévisions et probabilités », et « Pas un service de paris » s’applique pleinement à Q bot ; les administrateurs d’un groupe sont responsables de leur groupe et ne doivent ni présenter les valeurs de Q bot comme des pronostics ni utiliser Q bot pour promouvoir des services de paris ; et
le Propriétaire peut à tout moment modifier Q bot, ses offres et les présentes règles, ou mettre fin à Q bot ; une modification ne rend pas un forfait déjà payé sensiblement moins avantageux au cours de sa période, sauf pour un motif valable, comme décrit dans « Premium ».

Premium

Premium est un abonnement payant facultatif. Premium comprend les fonctionnalités décrites sur l’écran Premium de cette Application au moment de l’achat. À la date des présentes Conditions, Premium comprend le Rapport IA du match et l’analyse IA pour tous les matchs pour lesquels ils sont disponibles, ainsi que l’utilisation de cette Application sans publicité.

Le Propriétaire peut améliorer, modifier ou ajouter des fonctionnalités Premium. Le Propriétaire ne modifiera pas Premium d’une manière qui le rendrait sensiblement moins avantageux pour les Utilisateurs au cours d’une période payée, sauf pour un motif valable, tel que des exigences légales ou réglementaires, la sécurité, des modifications apportées par les fournisseurs de données ou de technologies du Propriétaire, ou l’abandon d’une fonctionnalité pour des raisons techniques ou commerciales. Dans ce cas, le Propriétaire informera à l’avance les Utilisateurs concernés lorsque cela est raisonnablement possible, la modification n’entraînera aucun coût supplémentaire et, lorsque la modification a une incidence négative plus que mineure sur un Consommateur, celui-ci peut résilier l’abonnement et, lorsque le droit applicable le prévoit, obtenir un remboursement proportionnel.

Abonnement Premium et achats intégrés

Produits payants

Certains des Produits fournis sur cette Application dans le cadre du Service sont fournis à titre onéreux. À la date des présentes Conditions, le seul Produit payant est l’abonnement Premium.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de ces Produits sont décrits ci-dessous, sur l’écran Premium de cette Application, dans la Politique d’abonnement et de remboursement et dans la Boutique par l’intermédiaire de laquelle l’achat est effectué.

Pour acheter Premium, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à cette Application.

Description des Produits

Les prix, les descriptions et la disponibilité des Produits sont présentés dans les sections correspondantes de cette Application et dans la Boutique, et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les modifications du prix d’un abonnement en cours sont régies par la clause « Modifications de prix » ci-dessous.

Bien que les Produits soient présentés sur cette Application avec la plus grande exactitude techniquement possible, leur représentation sur cette Application par quelque moyen que ce soit (y compris, selon le cas, des éléments graphiques, des images, des couleurs, des sons) n’est donnée qu’à titre indicatif et n’implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi sont présentées au cours du processus d’achat.

Achats sur l’Apple App Store et Google Play

Premium est vendu sous forme d’achat intégré par l’intermédiaire de l’Apple App Store sur les appareils iOS ou de Google Play sur les appareils Android (chacun étant une « Boutique »). Lorsque l’Utilisateur achète Premium :

l’achat est effectué auprès de la Boutique, qui traite le paiement, émet le reçu et agit en qualité de vendeur pour cet achat ; l’achat est soumis, outre les présentes Conditions, aux conditions générales et à la politique de confidentialité propres à la Boutique ;
le paiement est débité sur le moyen de paiement associé au compte Boutique de l’Utilisateur lors de la confirmation de l’achat ;
le Propriétaire ne reçoit ni ne conserve la carte de paiement ou les autres données de paiement de l’Utilisateur ; il reçoit uniquement des informations sur le statut de l’achat et de l’abonnement, par l’intermédiaire de son prestataire de gestion des abonnements (RevenueCat) ; et
les remboursements, les contestations de paiement et les questions de facturation sont traités par la Boutique, comme décrit dans « Droits des Utilisateurs » et dans la Politique d’abonnement et de remboursement.

Dans la mesure où les conditions de la Boutique contiennent des dispositions impératives relatives aux achats, à la facturation, à la résiliation ou aux remboursements, ces dispositions prévalent sur les présentes Conditions pour ces questions.

Processus d’achat

Toutes les étapes nécessaires, du choix du Produit jusqu’à la passation de la commande, font partie du processus d’achat. Le processus d’achat comprend les étapes suivantes :

Les Utilisateurs sélectionnent une formule Premium, par exemple mensuelle ou annuelle, sur l’écran Premium de cette Application.
La Boutique affiche le prix, la période de facturation et les conditions de renouvellement avant la confirmation de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs confirment l’achat au moyen du mécanisme propre à la Boutique, par exemple avec leur mot de passe de la Boutique, Face ID, Touch ID ou une autre méthode de confirmation, s’engageant ainsi à payer le prix convenu.
Tant qu’ils n’ont pas confirmé, les Utilisateurs peuvent interrompre le processus d’achat sans aucune conséquence.

Passation de la commande

Lorsque l’Utilisateur confirme un achat, les règles suivantes s’appliquent :

La confirmation de l’achat emporte conclusion du contrat et fait donc naître pour l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais et dépenses supplémentaires, tels qu’affichés par la Boutique.
Dès la confirmation de l’achat, la Boutique envoie un reçu à l’Utilisateur.
Premium est mis à disposition sur le compte goalq de l’Utilisateur dès que la Boutique confirme l’achat.

Toutes les notifications relatives au processus d’achat sont envoyées par la Boutique aux coordonnées associées au compte Boutique de l’Utilisateur.

Prix

Avant de confirmer l’achat, les Utilisateurs sont informés par la Boutique du prix, des taxes et de tous les autres frais qui leur seront facturés. Les prix sont affichés dans la devise et avec les taxes applicables au compte Boutique et au pays de l’Utilisateur, et ils peuvent varier d’un pays à l’autre et d’une Boutique à l’autre.

Renouvellement automatique

Premium est un abonnement à renouvellement automatique :

L’abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation, par exemple chaque mois ou chaque année, au prix alors en vigueur, sauf s’il est résilié avant le renouvellement.
Sur l’Apple App Store, l’abonnement est renouvelé sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, et le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
Sur Google Play, l’abonnement est renouvelé sauf s’il est résilié avant la date de renouvellement.
Après la résiliation, Premium reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n’est accordé pour la partie non utilisée d’une période, sauf lorsque le droit applicable le prévoit ou que la Boutique l’accorde.

Comment résilier

Les Utilisateurs peuvent résilier Premium à tout moment dans leur compte Boutique :

iPhone ou iPad : ouvrez Réglages, touchez le nom de l’Utilisateur, puis Abonnements, sélectionnez goalq et touchez Annuler l’abonnement.
Android : ouvrez le Google Play Store, appuyez sur l’icône du profil, puis sur Paiements et abonnements, puis sur Abonnements, sélectionnez goalq et appuyez sur Annuler l’abonnement.
Dans cette Application : « Gérer l’abonnement », sur l’écran Premium, ouvre les réglages d’abonnement de la Boutique.

La suppression de cette Application ou du compte goalq n’entraîne pas la résiliation d’un abonnement.

Essais gratuits et offres de lancement

Le Propriétaire peut proposer des essais gratuits, des prix de lancement ou d’autres offres pour Premium. Leurs conditions, notamment leur durée, le prix applicable à l’issue de l’offre et les personnes éligibles, sont indiquées dans cette Application et par la Boutique avant la confirmation de l’Utilisateur. À moins que l’Utilisateur ne résilie avant la fin d’un essai gratuit (sur l’Apple App Store, au moins 24 heures avant sa fin), l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au prix indiqué au début de l’essai. L’éligibilité à une offre est déterminée par la Boutique et peut être limitée à une offre par compte Boutique. Lorsqu’un Utilisateur achète un abonnement pendant un essai gratuit, la partie non utilisée de l’essai peut être perdue, selon ce que détermine la Boutique.

Offres et remises

Le Propriétaire peut proposer des remises ou des offres spéciales pour l’achat de Produits. Une telle offre ou remise est toujours soumise aux critères d’éligibilité et aux conditions générales énoncés dans la section correspondante de cette Application ou par la Boutique.

Les offres et remises sont toujours accordées à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou remises répétées ou récurrentes ne créent aucune prétention/aucun titre ni aucun droit que les Utilisateurs pourraient faire valoir à l’avenir.

Selon le cas, les remises ou offres ne sont valables que pour une durée limitée. Si une offre ou une remise est limitée dans le temps, les indications horaires se réfèrent au fuseau horaire indiqué dans l’offre ou, à défaut, aux règles de la Boutique par l’intermédiaire de laquelle l’offre est faite.

Codes promotionnels

Les offres ou remises peuvent reposer sur des codes promotionnels ou des codes d’offre utilisés par l’intermédiaire de la Boutique (les « Codes »).

En cas de manquement aux conditions applicables aux Codes, le Propriétaire peut légitimement refuser d’exécuter ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit d’engager les actions en justice appropriées pour protéger ses droits et intérêts.

Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute règle supplémentaire ou divergente applicable à l’utilisation du Code et indiquée sur la page d’information correspondante, dans la Boutique ou sur le Code lui-même prévaut toujours.

Sauf indication contraire, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation des Codes :

Chaque Code n’est valable que s’il est utilisé de la manière et dans le délai précisés sur le Code ou dans l’offre ;
Un Code ne peut être utilisé que dans son intégralité – toute utilisation partielle est interdite ;
Sauf indication contraire, un Code à usage unique ne peut être utilisé qu’une seule fois ;
Un Code ne peut pas être cumulé avec d’autres offres, sauf indication contraire ;
Le Code doit être utilisé exclusivement dans le délai précisé dans l’offre. Passé ce délai, le Code expire automatiquement, ce qui exclut toute possibilité pour l’Utilisateur de faire valoir les droits correspondants, y compris d’en obtenir la contre-valeur en espèces ;
L’Utilisateur n’a droit à aucun avoir/remboursement/dédommagement en cas de différence entre la valeur du Code et la valeur utilisée ;
Le Code est destiné exclusivement à un usage non commercial. Toute reproduction, contrefaçon et commercialisation du Code est strictement interdite, de même que toute activité illicite liée à l’achat et/ou à l’utilisation du Code.

Modifications de prix

Le Propriétaire peut modifier le prix de Premium. Pour les abonnements en cours, les modifications de prix sont communiquées à l’avance par la Boutique et, lorsque les règles de la Boutique ou le droit applicable l’exigent, ne prennent effet qu’après leur acceptation par l’Utilisateur. Les Utilisateurs qui ne souhaitent pas payer le nouveau prix peuvent résilier l’abonnement avant la prise d’effet de la modification.

Moyens de paiement

Les informations relatives aux moyens de paiement acceptés sont mises à disposition par la Boutique au cours du processus d’achat.

Tous les paiements sont traités par la Boutique. Par conséquent, cette Application ne collecte aucune information de paiement – telle que les données de carte bancaire – et reçoit uniquement une notification relative au statut de l’achat. L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de cette Application pour en savoir plus sur le traitement des données et sur les droits des Utilisateurs à l’égard de leurs données.

Si un paiement effectué au moyen des méthodes disponibles échoue ou est refusé, le Propriétaire n’est pas tenu de fournir Premium. Si le paiement d’un renouvellement échoue, la Boutique peut tenter à nouveau le paiement et accorder un délai de grâce pendant lequel Premium reste disponible ; si le paiement ne peut pas être encaissé, Premium prend fin.

Premium sur plusieurs appareils et restauration des achats

Premium est lié au compte goalq avec lequel il a été acheté. Les Utilisateurs peuvent utiliser Premium sur tout appareil sur lequel ils sont connectés à ce compte, y compris sur les appareils qui utilisent l’autre Boutique et sur goalqsports.com, dans la mesure où les fonctionnalités Premium concernées y sont disponibles. Pour récupérer Premium sur un nouvel appareil, les Utilisateurs se connectent à leur compte ou utilisent « Restaurer les achats » sur l’écran Premium.

Premium ne peut pas être transféré vers un autre compte goalq. Sauf indication contraire de cette Application, Premium n’est pas disponible via le Partage familial d’Apple ni via la bibliothèque famille Google Play.

Réserve des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit d’utilisation de Premium tant que l’achat n’a pas été confirmé par la Boutique.

Accès à Premium

Premium est un service numérique fourni au sein de cette Application. Il est mis à disposition immédiatement après la confirmation de l’achat et pour la durée de l’abonnement.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, pour accéder au service, ils doivent utiliser un ou plusieurs appareils et/ou logiciels (y compris des systèmes d’exploitation) licites, d’usage courant et à jour, conformes aux normes actuelles du marché, et qu’ils peuvent avoir besoin d’installer la dernière version de cette Application.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la possibilité d’utiliser les services peut être limitée dans le temps et dans l’espace, par exemple par la disponibilité des données pour un match donné ou par des interruptions techniques.

Fourniture de données à caractère personnel

Pour accéder à certains des Produits fournis par l’intermédiaire de cette Application dans le cadre du Service, ou pour les recevoir, les Utilisateurs peuvent être tenus de fournir leurs données à caractère personnel, comme indiqué sur cette Application. Si l’Utilisateur retire son consentement au traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service, le Propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec l’Utilisateur.

Droits des Utilisateurs

Droit de rétractation

Sauf exceptions applicables, l’Utilisateur peut être en droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de rétractation dans la présente section.

Bénéficiaires du droit de rétractation

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient, en vertu de la réglementation de l’UE, d’un droit légal de rétractation leur permettant de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai applicable à leur situation, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier.

Les Utilisateurs qui ne répondent pas à cette qualification ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section.

Exercice du droit de rétractation

Premium est acheté auprès de l’Apple App Store ou de Google Play, qui agissent en qualité de vendeur pour cet achat. Le droit de rétractation s’exerce donc auprès de la Boutique, selon la procédure propre à celle-ci :

Apple App Store : via reportaproblem.apple.com ou l’historique des achats du compte Apple de l’Utilisateur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du reçu.
Google Play : via l’historique des commandes du compte Google Play de l’Utilisateur ou la procédure de demande de remboursement de Google Play.

Les Utilisateurs peuvent également adresser au Propriétaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter du contrat, par exemple au moyen du formulaire type de rétractation figurant dans la section « Définitions et références juridiques » du présent document. Le Propriétaire aidera alors l’Utilisateur à finaliser la rétractation auprès de la Boutique. Pour respecter le délai, les Utilisateurs doivent envoyer leur notification de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ?

En cas d’achat d’un service, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l’Utilisateur a renoncé au droit de rétractation.
En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l’Utilisateur a renoncé au droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se rétractent valablement d’un contrat sont remboursés de tous les paiements effectués au titre de celui-ci. La Boutique étant le vendeur, le remboursement est effectué par la Boutique.

Ce remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de réception de la notification de rétractation. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, les remboursements sont effectués au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun coût ni frais pour l’Utilisateur.

…en cas d’achat de services

Lorsqu’un Utilisateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur paie un montant proportionnel à la partie du service fournie.

Ce montant est calculé sur la base du prix convenu contractuellement et est proportionnel à la partie du service fournie jusqu’au moment où l’Utilisateur se rétracte, par rapport à l’intégralité des prestations prévues au contrat.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

de fourniture de services, après la pleine exécution du service, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, celui-ci ayant reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, celui-ci ayant reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation, et si ces circonstances ont été confirmées par le professionnel ;

Droits des Utilisateurs au Royaume-Uni : droit d’annulation

Sauf exceptions applicables, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs au Royaume-Uni bénéficient d’un droit légal d’annulation en vertu du droit britannique et peuvent être en droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier.

Les Utilisateurs qui n’ont pas la qualité de Consommateur ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions d’annulation dans la présente section.

Exercice du droit d’annulation

Le droit d’annulation s’exerce auprès de la Boutique qui a réalisé la vente, de la même manière que celle décrite ci-dessus pour le droit de rétractation. Les Utilisateurs peuvent également adresser au Propriétaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter du contrat, par exemple au moyen du formulaire type de rétractation figurant dans la section « Définitions et références juridiques » du présent document, et le Propriétaire les aidera à finaliser l’annulation auprès de la Boutique. Pour respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer leur notification de rétractation avant l’expiration du délai d’annulation.

Quand le délai d’annulation expire-t-il ?

En cas d’achat d’un service, le délai d’annulation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l’Utilisateur a renoncé au droit d’annulation.
En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai d’annulation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l’Utilisateur a renoncé au droit d’annulation.

Effets de l’annulation

Ce remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de réception de la notification d’annulation. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, les remboursements sont effectués au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun coût ni frais pour l’Utilisateur.

…en cas d’achat de services

Lorsqu’un Utilisateur exerce son droit d’annulation après avoir demandé que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai d’annulation, l’Utilisateur paie un montant proportionnel à la partie du service fournie.

Exceptions au droit d’annulation

Le droit d’annulation ne s’applique pas aux contrats :

de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec sa reconnaissance du fait qu’il perd ainsi son droit d’annulation ;
de fourniture de services, après la pleine exécution du service, si l’exécution a commencé à la demande préalable expresse du consommateur et avec sa reconnaissance du fait qu’il perd son droit d’annulation une fois le contrat pleinement exécuté ;

Droits des Utilisateurs au Brésil : droit de repentir

Sauf exception applicable indiquée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs au Brésil bénéficient d’un droit légal de repentir en vertu du droit brésilien. Cela signifie que le Consommateur a le droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance ou tout contrat signé hors établissement) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception du produit ou du service, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier. Les Utilisateurs qui n’ont pas la qualité de Consommateur ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section.

Exercice du droit de repentir

Le droit de repentir s’exerce auprès de la Boutique qui a réalisé la vente, selon la procédure propre à celle-ci, ou en adressant au Propriétaire, par les canaux de contact indiqués au début du présent document, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter du contrat. Les Utilisateurs peuvent utiliser le formulaire type de rétractation figurant dans la section « Définitions et références juridiques » du présent document, mais sont libres d’exprimer leur volonté de toute autre manière appropriée. Le Propriétaire aidera l’Utilisateur à finaliser la rétractation auprès de la Boutique. Pour respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer leur notification de repentir avant l’expiration du délai de repentir.

Quand le délai de repentir expire-t-il ?

En cas d’achat d’un service, le délai de repentir expire sept (7) jours après le jour de la conclusion du contrat, et uniquement si le service n’a pas encore été fourni.
En cas d’achat d’un contenu numérique, le délai de repentir expire sept (7) jours après le jour de la conclusion du contrat, et uniquement si le contenu numérique n’a pas encore été fourni et intégré à l’appareil du Consommateur.

Effets du repentir

Ce remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de réception de la notification de repentir. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, les remboursements sont effectués au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun coût ni frais pour l’Utilisateur.

…en cas d’achat de services

Lorsqu’un Utilisateur exerce son droit de repentir après avoir demandé que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de repentir, l’Utilisateur paie un montant proportionnel à la partie du service fournie.

Ce montant est calculé sur la base du prix convenu contractuellement et est proportionnel à la partie du service fournie jusqu’au moment où l’Utilisateur se rétracte.

Exceptions au droit de repentir

Le droit de repentir, dans la forme et le délai prévus par les présentes Conditions, ne s’applique pas dans les cas suivants :

à la fourniture de services, après la pleine exécution du service, si l’exécution a commencé dans les sept (7) jours suivant la date de conclusion du contrat avec l’accord préalable exprès du Consommateur et avec sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de repentir une fois le contrat pleinement exécuté ;
à la fourniture de contenu numérique, si la fourniture et la mise à disposition du contenu ont déjà commencé dans les sept (7) jours suivant la date de conclusion du contrat avec l’accord préalable exprès du Consommateur et avec sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de repentir ;

Garanties

Garantie légale de conformité des Produits numériques en droit de l’Union européenne

En vertu du droit de l’Union européenne, les professionnels garantissent la conformité des Produits numériques qu’ils fournissent aux Consommateurs pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la fourniture ou, pour les Produits numériques fournis de manière continue pendant plus de 2 ans, pendant toute la durée de la fourniture. Pour un abonnement tel que Premium, qui est fourni de manière continue, la conformité est garantie pendant toute la durée de la fourniture.

Lorsque les Utilisateurs ont la qualité de Consommateurs européens, la garantie légale de conformité s’applique aux Produits numériques disponibles sur cette Application conformément au droit du pays de leur résidence habituelle. Le droit national de ce pays peut accorder aux Utilisateurs des droits plus étendus.

Étendue de la conformité des Produits numériques

Certains des Produits numériques disponibles sur cette Application peuvent présenter des caractéristiques s’écartant des critères objectifs de conformité, tels que leur interopérabilité, leur compatibilité, leur aptitude à l’usage, leur fonctionnalité, etc. De plus amples informations figurent dans les sections dédiées de cette Application et seront signalées au cours du processus d’achat.

En particulier, les Utilisateurs reconnaissent que les Prévisions, le Contenu IA et les données sportives sont, par nature, des estimations ou des informations provenant de tiers susceptibles d’être inexactes, comme décrit dans « Conditions supplémentaires propres à goalq ».

Déchéance des recours en non-conformité relatifs aux Produits numériques

Lorsque le Propriétaire fournit une ou plusieurs mises à jour du Produit numérique acheté, l’Utilisateur est tenu d’installer et/ou de mettre en œuvre toutes ces mises à jour conformément aux instructions fournies par le Propriétaire chaque fois qu’il y est invité. Le fait de ne pas installer ou appliquer ces mises à jour peut entraîner la déchéance des recours en non-conformité relatifs au Produit numérique.

Conformité au contrat pour les Consommateurs au Royaume-Uni

Les Utilisateurs au Royaume-Uni ayant la qualité de Consommateurs ont le droit de recevoir des contenus et services numériques conformes au contrat.

Garantie légale de conformité des services pour les Consommateurs au Brésil

La garantie légale applicable aux services vendus par cette Application obéit aux conditions suivantes, conformément au Code de défense du consommateur :

les services non durables bénéficient d’une garantie de trente (30) jours ; et
les services durables bénéficient d’une garantie de quatre-vingt-dix (90) jours.

La période de garantie court à compter de la fin de l’exécution des services.

La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation du service, d’événements naturels ou si le service a fait l’objet d’une maintenance autre que celle assurée par cette Application.

La garantie peut être invoquée par l’intermédiaire des canaux de contact fournis par cette Application. Le Propriétaire peut également, à sa discrétion, offrir une garantie commerciale en plus de la garantie légale.

Les règles applicables aux garanties commerciales figurent dans les spécifications fournies par cette Application. En l’absence de telles informations, seules les dispositions légales s’appliquent.

Responsabilité et indemnisation

Sauf mention expresse contraire ou accord contraire avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l’exécution du Contrat est exclue, limitée et/ou réduite dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à garantir le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires et employés contre toute réclamation ou demande (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat) formulée par un tiers en raison ou à l’occasion d’une violation fautive des présentes Conditions, des droits de tiers ou de dispositions légales, liée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur ou par ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires et employés, dans la mesure permise par le droit applicable.

Limitation de responsabilité

Sauf mention expresse contraire et sans préjudice des dispositions légales impératives, les Utilisateurs ne peuvent prétendre à aucuns dommages et intérêts à l’encontre du Propriétaire (ou de toute personne physique ou morale agissant pour son compte).

Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que toute obligation strictement nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat, et/ou aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, pour autant que cette Application ait été utilisée de manière appropriée et correcte par l’Utilisateur.

Sauf si les dommages ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou s’ils portent atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, le Propriétaire n’est responsable qu’à hauteur des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Confiance accordée aux informations, aux Prévisions et au Contenu IA

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Propriétaire n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de paris, de jeux d’argent, d’opérations de trading ou de toute autre décision financière ou personnelle prise sur la base d’informations, de Prévisions ou de Contenu IA obtenus à partir de cette Application, ou résultant de retards, d’interruptions ou d’erreurs affectant les données sportives, les notifications ou le Contenu IA. Cela ne limite pas la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

Utilisateurs en Australie : limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie légale, une condition, une garantie contractuelle, un droit ou un recours dont l’Utilisateur peut bénéficier en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non excluable). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité pour la violation d’un droit non excluable et la responsabilité qui n’est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la nouvelle exécution des services ou au paiement du coût d’une nouvelle fourniture des services.

Utilisateurs aux États-Unis : exclusion de garanties

Cette Application est fournie strictement « en l’état » et « selon disponibilité ». L’utilisation du Service se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, obtenu par l’Utilisateur auprès du Propriétaire ou par l’intermédiaire du Service ne crée de garantie qui ne serait pas expressément énoncée dans les présentes.

Sans limiter la portée de ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu, y compris les données sportives, les Prévisions et le Contenu IA, soit exact, fiable ou correct ; que le Service réponde aux exigences des Utilisateurs ; que le Service soit disponible à un moment ou en un lieu donné, de manière ininterrompue ou sécurisée ; que les défauts ou erreurs soient corrigés ; ni que le Service soit exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, et les Utilisateurs sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou à leur appareil mobile ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.

Le Propriétaire ne garantit pas, ne cautionne pas, n’assure pas et n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout produit ou service faisant l’objet d’une publicité ou proposé par un tiers par l’intermédiaire du Service ou de tout site web ou service accessible par lien hypertexte, et le Propriétaire n’est partie à aucune transaction entre les Utilisateurs et des fournisseurs tiers de produits ou de services et n’en assure aucun contrôle de quelque manière que ce soit. Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l’appareil mobile et/ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage, supposé ou réel, découlant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

Le droit fédéral, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat confère aux Utilisateurs des droits spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également disposer d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les exclusions de garantie et autres exclusions prévues par le présent contrat ne s’appliquent pas dans la mesure où le droit applicable l’interdit. Lorsque le droit applicable ne permet pas d’exclure une garantie implicite, cette garantie est limitée, dans la mesure permise par la loi, à 90 jours à compter de la première utilisation de cette Application par l’Utilisateur.

Utilisateurs aux États-Unis : limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne sauraient en aucun cas être tenus responsables :

des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, des dommages pour perte de profits, de clientèle, d’usage, de données ou d’autres pertes immatérielles, découlant de l’utilisation du Service ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou s’y rapportant ; et
de tout dommage, perte ou préjudice résultant d’un piratage, d’une altération ou de tout autre accès non autorisé au Service ou au compte Utilisateur, ou de toute autre utilisation non autorisée de ceux-ci ou des informations qu’ils contiennent ;
des erreurs, fautes ou inexactitudes du contenu, y compris des données sportives, des Prévisions et du Contenu IA ;
des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès de l’Utilisateur au Service ou de son utilisation de celui-ci ;
de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou à toute information personnelle qui y est stockée, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ;
de toute interruption ou cessation de transmission vers le Service ou depuis celui-ci ;
de tout bogue, virus, cheval de Troie ou élément similaire susceptible d’être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
de toute erreur ou omission dans un contenu, ou de toute perte ou de tout dommage subi du fait de l’utilisation d’un contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition de toute autre manière par l’intermédiaire du Service ; et/ou
du comportement diffamatoire, offensant ou illicite de tout Utilisateur ou tiers.

En aucun cas le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne sauraient être tenus responsables de réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou frais pour un montant supérieur au plus élevé des deux montants suivants : 50 dollars américains et le montant payé par l’Utilisateur pour Premium au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ou, si elle est plus courte, pendant la durée du présent contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur. L’existence de plusieurs réclamations n’augmente pas ce plafond.

La présente section relative à la limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi de la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si l’Utilisateur a été informé de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur.

Utilisateurs aux États-Unis : indemnisation

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et garantir le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés contre toutes réclamations ou demandes, tous dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et toutes dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais et honoraires juridiques, découlant :

de l’utilisation du Service par l’Utilisateur et de son accès à celui-ci, y compris de toute donnée ou de tout contenu transmis ou reçu par l’Utilisateur ;
de la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, sans s’y limiter, du manquement de l’Utilisateur à l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
de la violation par l’Utilisateur de droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, du droit au respect de la vie privée ou de droits de propriété intellectuelle ;
de la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
de tout contenu soumis depuis le compte de l’Utilisateur, y compris en cas d’accès d’un tiers au moyen du nom d’utilisateur unique, du mot de passe ou de toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
d’une faute intentionnelle de l’Utilisateur ; ou
de toute violation de dispositions légales par l’Utilisateur ou par ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure permise par le droit applicable.

Le Propriétaire peut assumer seul la défense et la direction de toute affaire pour laquelle l’Utilisateur doit l’indemniser, et l’Utilisateur s’engage à coopérer à cette défense. L’Utilisateur ne peut transiger sur une telle affaire sans le consentement écrit préalable du Propriétaire. Le Propriétaire fera des efforts raisonnables pour informer l’Utilisateur de toute réclamation de ce type dès qu’il en aura connaissance.

Utilisateurs aux États-Unis : décharge

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’Utilisateur décharge le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, successeurs et ayants cause de toutes réclamations, demandes et de tous dommages, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, découlant de litiges avec d’autres Utilisateurs ou avec des tiers dont les produits, services ou contenus sont accessibles par l’intermédiaire de cette Application, tels que les annonceurs, les éditeurs de presse et les Boutiques, ou s’y rapportant. Les Utilisateurs en Californie renoncent au bénéfice de la California Civil Code Section 1542, qui dispose : « A general release does not extend to claims that the creditor or releasing party does not know or suspect to exist in his or her favor at the time of executing the release and that, if known by him or her, would have materially affected his or her settlement with the debtor or released party. » Les Utilisateurs des autres États renoncent au bénéfice de toute loi similaire.

Conditions relatives à l’App Store et à Google Play

Apple App Store

Si l’Utilisateur a téléchargé cette Application depuis l’Apple App Store, les dispositions suivantes s’appliquent également :

Reconnaissance : Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre l’Utilisateur et le Propriétaire, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Le Propriétaire, et non Apple, est seul responsable de cette Application et de son contenu.
Étendue de la licence : Le Propriétaire concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de cette Application sur tout produit de marque Apple dont l’Utilisateur est propriétaire ou qu’il contrôle, et dans les limites permises par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple, étant entendu que cette Application peut être consultée et utilisée par d’autres comptes associés à l’acheteur via le Partage familial ou l’achat en volume. Comme indiqué dans « Abonnement Premium et achats intégrés », cela n’étend pas Premium à ces autres comptes, sauf indication contraire de cette Application.
Maintenance et assistance : Le Propriétaire est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à cette Application, comme précisé dans les présentes Conditions ou comme l’exige le droit applicable. Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance et d’assistance relatifs à cette Application.
Garantie : Le Propriétaire est seul responsable de toute garantie relative au produit, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’a pas été valablement exclue. En cas de non-conformité de cette Application à une garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, et Apple lui remboursera le prix d’achat de cette Application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, à l’égard de cette Application, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à une garantie relèveront de la seule responsabilité du Propriétaire, dans la mesure où ils ne sont pas exclus par les présentes Conditions.
Réclamations relatives au produit : Le Propriétaire, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur ou d’un tiers relative à cette Application ou à la possession et/ou à l’utilisation de cette Application par l’Utilisateur, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle cette Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou à la protection de la vie privée, ou sur une législation similaire.
Droits de propriété intellectuelle : En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle cette Application, ou la possession et l’utilisation de cette Application par l’Utilisateur, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, le Propriétaire, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de toute réclamation de ce type pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Conformité légale : L’Utilisateur déclare et garantit (i) qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu’il ne figure sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
Nom et adresse du développeur : Toute question, plainte ou réclamation relative à cette Application peut être adressée au Propriétaire : Evaloha LLC, 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #28241, Miami, FL 33137, USA, e-mail support@evaloha.com.
Conditions contractuelles de tiers : L’Utilisateur doit respecter les conditions contractuelles de tiers applicables lorsqu’il utilise cette Application, par exemple son contrat de services de données mobiles.
Tiers bénéficiaire : Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès l’acceptation des présentes Conditions par l’Utilisateur, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes Conditions à l’encontre de l’Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

Google Play

Si l’Utilisateur a téléchargé cette Application depuis Google Play, son utilisation de Google Play est également soumise aux Conditions d’utilisation de Google Play. Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre l’Utilisateur et le Propriétaire, et Google n’est pas responsable de cette Application ni de son contenu.

Avis destinés aux Utilisateurs de certains États américains

Les avis figurant dans la présente section ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs soumis aux lois des États mentionnés ci-dessous. En cas de contradiction entre un avis et une autre disposition des présentes Conditions, l’avis prévaut pour ces Utilisateurs.

Californie

En vertu de la California Civil Code Section 1789.3, les Utilisateurs en Californie ont droit à l’avis suivant relatif aux droits des consommateurs. Cette Application est fournie par Evaloha LLC, 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #28241, Miami, FL 33137, USA. Cette Application peut être utilisée gratuitement ; Premium est un abonnement payant dont le prix est indiqué par la Boutique avant l’achat. Pour déposer une réclamation concernant cette Application, ou pour obtenir des informations complémentaires sur son utilisation, les Utilisateurs peuvent écrire à cette adresse ou à support@evaloha.com. Les Utilisateurs en Californie peuvent également contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

Les Utilisateurs en Californie disposent également de droits en vertu du California Consumer Privacy Act, tels que le droit de savoir quelles informations personnelles les concernant sont traitées, de les faire rectifier et supprimer, et de refuser leur vente ou leur partage, comme décrit dans la Politique de confidentialité, « Informations complémentaires pour les Utilisateurs aux États-Unis ».

Autres États américains

Les Utilisateurs résidant au Colorado, au Connecticut, en Virginie, au Nevada et dans les autres États américains dotés de lois sur la protection de la vie privée des consommateurs peuvent disposer de droits supplémentaires sur leurs données à caractère personnel, tels que le droit de refuser la publicité ciblée, comme décrit dans la Politique de confidentialité, « Informations complémentaires pour les Utilisateurs aux États-Unis ».

Dispositions communes

Absence de renonciation

Le fait pour le Propriétaire de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette clause ou à toute autre clause.

Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou de toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites prévues par la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre le Service ou d’y mettre fin définitivement. En cas d’arrêt du Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs afin de leur permettre de récupérer leurs données à caractère personnel ou leurs informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à la poursuite de l’utilisation du produit et/ou à une indemnisation, conformément au droit applicable.

En outre, le Service peut être indisponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des événements de « force majeure » (pannes d’infrastructure ou coupures de courant, défaillances de fournisseurs tiers de données ou de technologies, etc.). Le Propriétaire s’engage à en informer l’Utilisateur avec un préavis d’au moins 7 jours, chaque fois que cela est possible.

Mises à jour de cette Application

Le Propriétaire peut publier des mises à jour de cette Application, par exemple pour corriger des erreurs, améliorer la sécurité ou ajouter des fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser cette Application ; lorsqu’une version n’est plus prise en charge, cette Application peut demander à l’Utilisateur de la mettre à jour avant de pouvoir être utilisée.

Revente du Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie de cette Application et de son Service sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du Propriétaire, accordée directement ou dans le cadre d’un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de cette Application et à sa politique relative aux cookies et aux technologies de suivi.

En utilisant cette Application, les Utilisateurs reconnaissent que le Propriétaire traite leurs données à caractère personnel, y compris au moyen de cookies et de technologies similaires, comme décrit dans ces politiques. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la politique de confidentialité concernant le traitement des données à caractère personnel, la politique de confidentialité prévaut.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits sur les dessins et modèles, relatifs à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois ou traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toutes les marques (nominatives ou figuratives) et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec cette Application, y compris le nom et le logo goalq, sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois ou traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle. Les marques de tiers, telles que celles des clubs, des ligues et des compétitions, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Réclamations relatives au droit d’auteur et aux marques

Les titulaires de droits qui estiment qu’un contenu mis à disposition par l’intermédiaire de cette Application porte atteinte à leurs droits d’auteur, à leurs marques ou à d’autres droits peuvent adresser une notification à support@evaloha.com. Afin de permettre au Propriétaire de traiter rapidement la notification, celle-ci devrait comporter :

l’identification de l’œuvre protégée, de la marque ou de l’autre droit prétendument enfreint ;
l’identification du contenu concerné et de l’endroit où il apparaît dans cette Application ;
les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du plaignant ;
une déclaration selon laquelle le plaignant estime de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi ;
une déclaration selon laquelle les informations figurant dans la notification sont exactes et le plaignant est le titulaire des droits ou est autorisé à agir en son nom ; et
la signature manuscrite ou électronique du plaignant.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou d’amender de toute autre manière les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera l’Utilisateur de ces modifications de manière appropriée. Ces modifications n’affecteront la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée aux Utilisateurs.

La poursuite de l’utilisation du Service vaudra acceptation par l’Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d’utiliser le Service et peuvent résilier le Contrat. La version antérieure applicable régit la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du Propriétaire.

Si la loi l’exige, le Propriétaire informera à l’avance les Utilisateurs de la date de prise d’effet des Conditions modifiées. Le Propriétaire informera l’Utilisateur de manière appropriée des modifications à venir 30 jours avant leur prise d’effet, en publiant l’information sur cette Application et, lorsque cela est possible, par e-mail. Les modifications requises par la loi ou effectuées pour des raisons de sécurité, ainsi que les modifications qui ne concernent que de nouvelles fonctionnalités, peuvent prendre effet immédiatement.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, de céder, de transmettre par novation ou de sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliquent en conséquence. Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer de quelque manière que ce soit leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts et communications électroniques

Toutes les communications relatives à l’utilisation de cette Application doivent être envoyées au moyen des coordonnées indiquées dans le présent document.

Les Utilisateurs acceptent de recevoir des communications du Propriétaire par voie électronique, par exemple par e-mail, par des notifications au sein de cette Application ou par une publication sur goalqsports.com, et acceptent que ces communications électroniques satisfassent à toute exigence légale imposant qu’une communication soit faite par écrit.

Accessibilité

Le Propriétaire souhaite que cette Application puisse être utilisée par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Il s’efforce de rendre goalqsports.com conforme aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA, et de faire en sorte que les applications fonctionnent avec les fonctionnalités d’accessibilité d’iOS et d’Android. Les Utilisateurs qui rencontrent des difficultés pour accéder à une partie de cette Application ou pour l’utiliser, ou qui ont des suggestions pour en améliorer l’accessibilité, peuvent contacter le Propriétaire à l’adresse support@evaloha.com. Le Propriétaire fera des efforts raisonnables pour répondre rapidement à leur demande.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient nulle ou inapplicable en vertu du droit applicable, la nullité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet.

Utilisateurs aux États-Unis : toute disposition nulle ou inapplicable sera interprétée et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l’intégralité du Contrat entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant leur objet et remplacent toutes autres communications, y compris, sans s’y limiter, tous les accords antérieurs, entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs dans l’UE : si une disposition des présentes Conditions est ou est réputée nulle, invalide ou inapplicable, les parties s’efforcent de trouver à l’amiable un accord sur des dispositions valides et applicables se substituant aux parties nulles, invalides ou inapplicables. À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables sont remplacées par les dispositions légales applicables, si le droit applicable le permet ou le prévoit.

Interprétation

Dans les présentes Conditions, les termes tels que « y compris » et « par exemple » introduisent des exemples et ne limitent pas le sens des termes qui les précèdent. Les titres ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’affectent pas le sens des dispositions.

Contrôle des exportations et sanctions

Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ou exporter cette Application en violation des lois sur le contrôle des exportations et sur les sanctions économiques des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable, et ne peuvent pas utiliser cette Application dans un pays ou une région, ou depuis un pays ou une région, faisant l’objet de telles sanctions, ni pour le compte d’une personne faisant l’objet de telles sanctions.

Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par le droit applicable.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante du présent document, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutefois, si le droit du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus élevées, ces normes plus élevées prévalent. Si l’Utilisateur a la qualité de Consommateur en Suisse, le droit suisse s’applique. Si l’Utilisateur a la qualité de Consommateur au Brésil et que le produit et/ou le service est commercialisé au Brésil, le droit brésilien s’applique.

Juridiction compétente

Les juridictions du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante du présent document, sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes Conditions ou s’y rapportant. Cela ne s’applique ni aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs européens, ni aux Consommateurs établis au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Brésil.

Utilisateurs aux États-Unis : les litiges sont résolus par voie d’arbitrage comme décrit dans « Convention d’arbitrage pour les Utilisateurs aux États-Unis », sauf si l’Utilisateur l’a refusée ou si le litige en est exclu. Pour toute réclamation portée devant un tribunal, chaque partie renonce expressément à tout droit à un procès devant jury devant quelque juridiction que ce soit dans le cadre de toute action ou de tout litige. Toute réclamation fondée sur les présentes conditions est formée à titre individuel et aucune partie ne peut se joindre à une action collective ou à une autre procédure avec d’autres personnes ou pour leur compte.

Consommateurs au Royaume-Uni : les Consommateurs établis en Angleterre et au pays de Galles peuvent engager une action en justice en lien avec les présentes Conditions devant les juridictions anglaises et galloises. Les Consommateurs établis en Écosse peuvent engager une action en justice devant les juridictions écossaises ou anglaises. Les Consommateurs établis en Irlande du Nord peuvent engager une action en justice devant les juridictions nord-irlandaises ou anglaises.

Dispositions survivant à la résiliation

Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par cette Application ou par l’Utilisateur. À la résiliation, les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur contexte, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration continuent de s’appliquer, notamment, sans s’y limiter, les suivantes :

les licences concédées par l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions survivent sans limitation de durée ;
les obligations d’indemnisation de l’Utilisateur survivent pendant une période de cinq ans à compter de la date de résiliation ;
l’exclusion des garanties et déclarations, ainsi que les stipulations de la section contenant les dispositions relatives à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité, survivent sans limitation de durée ;
la convention d’arbitrage pour les Utilisateurs aux États-Unis survit sans limitation de durée.

Règlement des litiges

Règlement amiable des litiges

Les Utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propriétaire, qui s’efforcera de le résoudre à l’amiable.

Sans préjudice du droit des Utilisateurs d’agir en justice, qui demeure en toutes circonstances intact, les Utilisateurs sont priés, en cas de différend relatif à l’utilisation de cette Application ou du Service, de contacter le Propriétaire au moyen des coordonnées fournies dans le présent document.

L’Utilisateur peut adresser sa réclamation, accompagnée d’une brève description et, le cas échéant, des détails de l’achat ou du compte concerné, à l’adresse e-mail du Propriétaire indiquée dans le présent document. Le Propriétaire répond généralement dans un délai de deux jours ouvrés et s’efforcera de résoudre la réclamation sans retard injustifié.

Convention d’arbitrage pour les Utilisateurs aux États-Unis

La présente convention d’arbitrage s’applique uniquement aux Utilisateurs qui résident aux États-Unis (les « Utilisateurs aux États-Unis »). Elle ne s’applique ni aux Consommateurs de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de Suisse, de Norvège, d’Islande ou du Brésil, ni à aucun autre Utilisateur situé hors des États-Unis ; les droits que leur confèrent « Droit applicable » et « Juridiction compétente » demeurent inchangés.

Veuillez lire attentivement la présente convention d’arbitrage. Elle a une incidence sur les droits des Utilisateurs aux États-Unis, notamment sur le droit d’agir devant un tribunal et sur le droit à un procès devant jury.

La présente convention d’arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act des États-Unis.

Litiges soumis à l’arbitrage

Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous, l’Utilisateur aux États-Unis et le Propriétaire conviennent de résoudre tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions, de cette Application ou du Service, ou s’y rapportant, par voie d’arbitrage individuel contraignant plutôt que devant les tribunaux. Cela inclut les litiges nés avant que l’Utilisateur n’accepte les présentes Conditions.

Sont exclues de l’arbitrage :

les réclamations individuelles qui relèvent de la compétence d’un tribunal des petits litiges, tant qu’elles restent devant ce tribunal ; et
les demandes d’injonction ou d’autres mesures en equity visant à protéger des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les marques ou les secrets d’affaires, que chaque partie peut porter devant tout tribunal compétent.

Résolution informelle préalable

Avant d’engager un arbitrage, la partie qui soulève un litige doit adresser à l’autre partie une notification écrite décrivant le litige et la réparation demandée (une « Notification informelle »). Les Utilisateurs aux États-Unis envoient leur Notification informelle à support@evaloha.com ou à 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #28241, Miami, FL 33137, USA, en indiquant leur nom, leur lieu de résidence et l’adresse e-mail de leur compte goalq, s’ils en ont un. Le Propriétaire envoie sa Notification informelle à l’adresse e-mail du compte de l’Utilisateur.

Dans un délai de 45 jours à compter de la réception d’une Notification informelle, les parties s’entretiendront de bonne foi par téléphone ou par visioconférence, si l’une d’elles le demande, afin de tenter de résoudre le litige. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la Notification informelle, chaque partie peut engager un arbitrage. Tout délai applicable à l’introduction de la réclamation est suspendu tant que cette procédure est en cours.

Règles et procédure d’arbitrage

L’arbitrage est administré par JAMS (https://www.jamsadr.com). Les réclamations d’un montant inférieur à 250 000 dollars américains, hors frais et intérêts, sont soumises aux JAMS Streamlined Arbitration Rules and Procedures ; les réclamations d’un montant supérieur sont soumises aux JAMS Comprehensive Arbitration Rules and Procedures. Les JAMS Consumer Arbitration Minimum Standards s’appliquent, y compris leurs règles relatives aux frais à la charge du consommateur. Sauf accord contraire des parties, l’arbitrage se déroule dans le comté où réside l’Utilisateur aux États-Unis, ou par visioconférence ou sur pièces lorsque les règles le permettent.

Une demande d’arbitrage doit comporter :

le nom et les coordonnées du demandeur et, pour un Utilisateur aux États-Unis, l’adresse e-mail de son compte goalq, s’il en a un ;
une description des réclamations et des faits qui les fondent ;
la réparation demandée et une estimation de bonne foi du montant en litige ;
la confirmation que la procédure de résolution informelle a été menée à son terme ; et
la preuve du paiement de tous frais d’introduction exigibles.

L’arbitre tranche tout litige couvert par la présente convention d’arbitrage, y compris les questions relatives à son champ d’application et à son caractère exécutoire, à l’exception des questions suivantes, qui sont tranchées par un tribunal : les contestations portant sur la renonciation aux actions collectives ci-dessous ; les litiges relatifs aux frais d’arbitrage ; la question de savoir si une condition préalable à l’engagement d’un arbitrage est remplie ; et la question de savoir quelle version de la présente convention d’arbitrage s’applique. L’arbitre peut accorder les mêmes réparations qu’un tribunal, à titre individuel uniquement. La sentence est définitive et contraignante, et tout tribunal compétent peut être saisi pour la rendre exécutoire.

La procédure d’arbitrage et les documents produits dans ce cadre sont confidentiels, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire à l’exécution d’une sentence ou est exigée par la loi. Chaque partie supporte ses propres honoraires d’avocat, sauf si l’arbitre estime qu’une réclamation était manifestement infondée ou introduite dans un but illégitime, ou si le droit applicable ou les règles de JAMS en disposent autrement.

Renonciation au procès devant jury et aux actions collectives

En acceptant l’arbitrage, les Utilisateurs aux États-Unis et le Propriétaire renoncent au droit à un procès devant un juge ou un jury pour toutes les réclamations couvertes par la présente convention d’arbitrage.

Tous les litiges doivent être introduits à titre individuel. Ni un Utilisateur aux États-Unis ni le Propriétaire ne peuvent former de réclamations en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, d’une action de groupe ou d’une procédure représentative, et l’arbitre ne peut accorder de réparation qu’à titre individuel.

Si un tribunal juge la présente renonciation aux actions collectives inapplicable à une réclamation donnée, cette réclamation, et elle seule, est disjointe de l’arbitrage et doit être portée devant un tribunal comme décrit dans « Juridiction compétente » ; toutes les autres réclamations restent soumises à l’arbitrage.

Arbitrage par lots

Si au moins 100 demandes d’arbitrage substantiellement similaires sont introduites contre le Propriétaire sur une période de 30 jours par le même cabinet d’avocats ou le même groupe coordonné, ou avec son aide, JAMS les regroupe en lots de 100, le dernier lot pouvant être plus petit si nécessaire. Chaque lot est tranché dans le cadre d’une procédure unique par un seul arbitre, avec un seul ensemble de frais par lot.

Refus de l’arbitrage

Les Utilisateurs aux États-Unis peuvent refuser la présente convention d’arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de leur première acceptation des présentes Conditions, en adressant une notification à support@evaloha.com ou à Evaloha LLC, 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #28241, Miami, FL 33137, USA. La notification doit indiquer le nom et l’adresse de l’Utilisateur, l’adresse e-mail de son compte goalq, s’il en a un, ainsi qu’une déclaration claire selon laquelle il souhaite refuser l’arbitrage. Ce refus n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions, et les Utilisateurs qui refusent l’arbitrage ne font l’objet d’aucun traitement différent.

Modifications de la présente convention d’arbitrage

Si le Propriétaire apporte une modification substantielle à la présente convention d’arbitrage, les Utilisateurs aux États-Unis peuvent refuser cette modification en adressant une notification comme décrit dans « Refus de l’arbitrage », dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés. Dans ce cas, la dernière version de la présente convention d’arbitrage acceptée par l’Utilisateur continue de s’appliquer.

Divisibilité de la convention d’arbitrage

Si une partie de la présente convention d’arbitrage est jugée nulle ou inapplicable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et le reste de la convention d’arbitrage demeure en vigueur, sous réserve de la règle relative à la renonciation aux actions collectives énoncée ci-dessus.

Définitions et références juridiques

Cette Application

Le support qui permet la fourniture du Service : les applications mobiles goalq pour iOS et Android et le site web goalqsports.com.

Contrat

Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, régie par les présentes Conditions.

Contenu IA

Le contenu généré automatiquement par les fonctionnalités d’intelligence artificielle de cette Application, tel que le Rapport IA du match et l’analyse IA.

Utilisateur professionnel

Tout Utilisateur qui n’a pas la qualité de Consommateur.

Code

Tout code promotionnel ou code d’offre, utilisé par l’intermédiaire d’une Boutique, qui permet à l’Utilisateur d’obtenir un Produit à prix réduit ou gratuitement pendant une période limitée.

Produit numérique

Un Produit consistant en un contenu produit et fourni sous forme numérique ; et/ou un service permettant de créer, de traiter, de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou de partager des données sous forme numérique téléversées ou créées par l’Utilisateur ou par tout autre utilisateur de cette Application, ou permettant toute autre forme d’interaction avec ces données.

Consommateur européen

Tout Utilisateur ayant la qualité de Consommateur et dont la résidence habituelle se trouve dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Prévisions

Les probabilités, buts attendus, scores probables et autres estimations produits par les modèles statistiques de cette Application. Ce sont des estimations statistiques, et non des cotes de paris.

Propriétaire (ou Nous)

Désigne la ou les personnes physiques ou la personne morale qui fournissent cette Application et/ou le Service aux Utilisateurs.

Premium

L’abonnement payant proposé dans cette Application, tel que décrit dans les présentes Conditions et sur l’écran Premium de cette Application.

Produit

Un bien ou un service disponible par l’intermédiaire de cette Application, comme par exemple un contenu numérique, un logiciel ou un abonnement, ainsi que tout autre type de produits défini séparément dans les présentes, tel que les Produits numériques.

Points Q

Les points gratuits que les Utilisateurs gagnent en répondant correctement aux défis, en invitant des amis, grâce aux succès ou grâce aux Publicités avec récompense, et qu’ils peuvent dépenser dans cette Application, tels que décrits dans « Conditions supplémentaires propres à goalq ». Les points Q n’ont aucune valeur monétaire.

Publicités avec récompense

Les publicités avec récompense que les Utilisateurs de la version gratuite peuvent regarder pour gagner des points Q, telles que décrites dans « Conditions supplémentaires propres à goalq ».

Service

Le service fourni par cette Application tel que décrit dans les présentes Conditions et sur cette Application.

Tribune

La tribune que cette Application ouvre pour les matchs proposant des défis, où les Utilisateurs disposant d’un compte commentent le match et ajoutent des mentions J’aime aux commentaires, telle que décrite dans « Conditions supplémentaires propres à goalq ».

Boutique

L’Apple App Store ou Google Play, par l’intermédiaire desquels cette Application est distribuée et Premium est vendu.

Conditions

L’ensemble des dispositions applicables à l’utilisation de cette Application et/ou du Service telles que décrites dans le présent document, y compris tout autre document ou accord connexe, dans leur version mise à jour le cas échéant.

Utilisateur (ou Vous)

Toute personne physique ou morale qui utilise cette Application, qu’il s’agisse d’un être humain ou d’une personne morale.

Utilisateur aux États-Unis

Tout Utilisateur qui réside aux États-Unis.

Consommateur

Est Consommateur tout Utilisateur ayant cette qualité en vertu du droit applicable.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Evaloha LLC, 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #28241, Miami, FL 33137, USA, support@evaloha.com

Premium est acheté auprès de l’Apple App Store ou de Google Play. Les Utilisateurs peuvent envoyer ce formulaire à la Boutique, ou au Propriétaire, qui les aidera à finaliser la rétractation auprès de la Boutique.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous :

Service (par exemple, goalq Premium mensuel ou annuel, avec le numéro de commande ou de reçu)
Commandé le
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse e-mail du compte goalq
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date